Honoraires de votre office notarialà Saint-Nom-la-Bretèche, près de Villepreux et Noisy-le-Roi

Les tarifs des actes réglementés résultant de l'arrêté du 26 février 2016 et des arrêtés subséquents sont à votre disposition à l'accueil de votre office notarial à Saint-Nom-la-Bretèche.

Conformément à l'article L.144-1 du Code du Commerce, les prestations non soumises à un tarif réglementé sont soumises à honoraires.

Les honoraires pratiqués par l'office notarial sont les suivants, étant précisé que :

Tout acte ou prestation non soumis à tarification réglementée et non compris dans le présent tableau pourra faire l'objet d'un devis particulier établi en accord avec le notaire et son client.
Ces honoraires ne comprennent pas les débours éventuels qui seraient à acquitter auprès des administrations, par exemple en cas de demande de pièces sollicitées par le client. Ces débours et frais devraient être directement payés par le client dès la présentation de la facture par l'office notarial.

N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec l'étude

Une professionnelle du droit à votre écoute

Consciente des interrogations qui peuvent survenir au fil d'un projet, votre notaire à Saint-Nom-la-Bretèche reste à votre écoute pour des consultations ponctuelles. En vous faisant bénéficier d'un éclairage juridique en amont, l'office vous permet d'avancer sereinement et d'éviter certains écueils.

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"Maître Laurence VINOT, notaire à Saint-Nom-la-Bretèche, sécurise vos projets avec écoute et expertise."

Avec Maître Laurence VINOT, vous bénéficiez de l'engagement d'une professionnelle à vos côtés, soucieuse de nouer une relation de confiance dans la durée. Alors, n'hésitez pas à prendre rendez-vous dès aujourd'hui pour un premier échange sur vos projets et vos besoins. L'office notarial de Maître VINOT, idéalement situé au 26 B, avenue des Platanes à Saint-Nom-la-Bretèche, à moins de 10 minutes de Villepreux et de Noisy-le-Roi, dans les Yvelines, vous accueille sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 12h.

Bénéficiez d’un audit complet pour une vision claire de votre patrimoine.

Tableau relatif à la fixation des honoraires

PRESTATION	PRIX HORS TAXE	PRIX TTC
Première consultation gratuite	-	-
Étude patrimoniale	Sur devis	Sur devis
Rédaction de l'avant-contrat de vente	250 €	300 €
Rédaction d'un testament olographe	Sur devis avec un minimum de 50 €	Sur devis avec un minimum de 60 €
Procès-verbal d'assemblée générale de Société, de copropriété ou d'une autre nature	100 €	100 €
Compte de répartition en matière successorale	0,50 % des valeurs brutes réparties avec un minimum de 500 €	0,60 % des valeurs brutes réparties avec un minimum de 600 €
Rédaction de statuts de société (hors formalités légales)	1,500 €	1,800 €
Modification de statuts de société (hors formalités légales)	Selon devis avec un minimum de 500 €	Selon devis avec un minimum de 600 €
Formalités au greffe effectuées par l'étude	300 €	360 €
Cession de fonds de commerce, fonds artisanal, cession de clientèle	2 % du montant de la cession avec un minimum de 2.000 €	2 % du montant de la cession avec un minimum de 2.400 €
Honoraire de déplacement dans le cadre des inventaires	Communes limitrophes : gratuit Île-de-France : 200 € Hors Île-de-France : 500 €	Communes limitrophes : gratuit Île-de-France : 240 € Hors Île-de-France : 600 €
Honoraire certification de signature avec sceau (en vue apostille) pour un document destiné à l'étranger	100 €	100 €

Ces tarifs peuvent faire l'objet, en cas de particularités juridiques nécessitant un travail d'analyse et de recherches approfondies, d'une adaptation afin de prendre en considération le temps supplémentaire.

Dans tel cas, le notaire devra informer son client préalablement et lui présenter un devis avant toute facturation.

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