La donation à un enfant est un acte d'amour et de transmission qui permet de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant. Au-delà de la dimension affective, c'est aussi un levier fiscal intéressant pour réduire les droits de succession futurs. Maître Laurence Vinot, notaire à Saint-Nom-la-Bretèche près de Villepreux et Noisy-le-Roi, vous guide pour comprendre les enjeux d'une donation et optimiser sa fiscalité.
Ce qu'il faut retenir :
La loi prévoit plusieurs abattements pour réduire les droits de donation. L'abattement principal est de 100 000 € par enfant et par parent, renouvelable tous les 15 ans. Ainsi, un couple peut transmettre jusqu'à 200 000 € à chaque enfant en exonération de droits (en cumulant l'abattement classique et celui de 31 865 € pour les dons familiaux d'argent). Un abattement supplémentaire de 31 865 € s'applique pour les dons familiaux de sommes d'argent, si le donateur a moins de 80 ans.
D'autres dispositifs permettent d'alléger encore la fiscalité, comme l'abattement de 159 325 € pour les personnes handicapées, cumulable avec les autres. Les assurances-vie bénéficient aussi d'un abattement distinct de 152 500 € par bénéficiaire. En répartissant judicieusement les donations dans le temps et entre les différents abattements, il est possible de transmettre un patrimoine significatif en franchise de droits.
À noter : Le renouvellement des abattements est possible dès le premier jour de la 16ème année. Il faut donc bien anticiper les donations futures pour ne pas dépasser le délai de 15 ans et profiter au mieux de ces avantages fiscaux.
Conseil : Les époux bénéficient d'un abattement spécifique de 80 724 € pour les donations entre conjoints, distinct des autres abattements. Bien que non renouvelable, il permet d'augmenter la capacité de transmission au sein du couple.
Au-delà des abattements, les donations sont soumises à un barème progressif, de 5% jusqu'à 8 072 € après abattement, jusqu'à 20% pour la tranche de 15 933 € à 552 324 € (tranche la plus courante). Pour une donation de 200 000 € après un abattement de 100 000 €, les droits s'élèveront à 18 194 €, en appliquant le barème par tranches successives.
Outre le montant transmis, le choix des biens donnés a aussi un impact fiscal. Donner uniquement la nue-propriété d'un bien en conservant l'usufruit permet de réduire la valeur taxable (l'évaluation de la nue-propriété se fait selon un barème fiscal légal variant selon l'âge du donateur). La donation avant 80 ans est aussi plus avantageuse grâce à l'exonération des dons familiaux d'argent. Votre notaire vous conseillera sur la meilleure stratégie en fonction de votre situation et de vos objectifs.
Exemple : Monsieur Martin, 70 ans, souhaite donner un appartement d'une valeur de 300 000 € à sa fille. S'il donne la pleine propriété, la valeur taxable sera de 200 000 € après abattement, générant 18 194 € de droits. En donnant seulement la nue-propriété, évaluée à 60% compte tenu de son âge, la valeur taxable tombe à 80 000 € (60% x 300 000 € - 100 000 €), soit seulement 1 594 € de droits.
Toute donation doit être déclarée à l'administration fiscale, même les dons manuels. Le formulaire n°2735 doit être déposé en double exemplaire dans le mois suivant le don, avec les justificatifs (à conserver pendant au moins 6 ans en cas de contrôle). Certains dons peuvent être déclarés en ligne, comme les dons d'argent ou d'objets d'art (évalués à minimum 60% de leur valeur d'assurance).
Le notaire est un acteur incontournable pour sécuriser les donations. Son intervention est obligatoire pour les biens immobiliers, les donations avec charges ou conditions particulières, et les donations-partages (acte authentique obligatoire pour sécuriser le partage et éviter les contestations futures). L'acte notarié apporte la date certaine et l'opposabilité aux tiers. Il permet aussi d'anticiper le règlement de la succession future. Les actes de donation doivent être conservés par le notaire pendant 75 ans minimum.
Enfin, certains cas particuliers doivent être pris en compte :
La donation est un outil précieux pour transmettre son patrimoine et aider ses enfants, tout en réduisant la fiscalité. Mais c'est aussi un acte qui engage l'avenir et doit être mûrement réfléchi. Maître Laurence Vinot et son équipe vous accompagnent pour concrétiser vos projets de transmission sereinement, en sécurisant les démarches et en optimisant les implications fiscales. N'hésitez pas à prendre rendez-vous à l'office notarial de Saint-Nom-la-Bretèche pour étudier la meilleure stratégie patrimoniale pour vous et vos enfants.