La donation entre époux est un outil juridique précieux pour les couples mariés souhaitant protéger leur conjoint et organiser la transmission de leur patrimoine. Savez-vous qu'en l'absence de disposition spécifique, le conjoint survivant peut se retrouver dans une situation financière délicate au décès de son époux ou épouse ? C'est pourquoi il est essentiel de bien comprendre les enjeux et les modalités de la donation entre époux. Maître Laurence Vinot, notaire expérimentée à Saint-Nom-la-Bretèche près de Villepreux et Noisy-le-Roi, vous accompagne dans cette démarche importante pour sécuriser l'avenir de votre conjoint.
Ce qu'il faut retenir :
La loi offre plusieurs possibilités de donation entre époux, permettant de s'adapter aux besoins de chaque couple et à la présence ou non d'enfants. Les trois options principales en présence d'enfants sont :
D'autres formes de donations existent, comme la donation simple pour une transmission immédiate des biens, la donation-partage pour répartir le patrimoine entre plusieurs bénéficiaires, la donation avec réserve d'usufruit permettant au donateur de conserver les revenus des biens transmis, ou encore la donation graduelle qui permet une transmission en deux temps avec désignation d'un second bénéficiaire.
Votre notaire vous conseillera sur l'option la plus adaptée à votre situation. Par exemple, pour les couples de plus de 70 ans, la donation "tout en usufruit" est souvent recommandée, tandis que pour les couples plus jeunes avec enfants à charge, une donation "mixte" avec un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit peut être judicieuse.
À noter : en l'absence d'enfants, il est possible d'attribuer la totalité de la succession au conjoint, sous réserve du droit de retour légal des parents du défunt.
La donation entre époux bénéficie d'un régime fiscal favorable visant à encourager cette démarche de prévoyance. Le conjoint survivant est totalement exonéré des droits de succession sur les biens reçus par donation. De plus, un abattement spécifique de 80 724 € s'applique sur les donations en pleine propriété (valeur 2024).
Les donateurs de moins de 70 ans peuvent même bénéficier d'une réduction de 50% des droits de donation. Côté formalités, l'acte doit obligatoirement être établi devant notaire, pour un coût fixe de 135,84 € TTC (tarif 2024). Une évaluation précise des biens et leur description détaillée dans l'acte sont nécessaires. Un barème fiscal spécifique s'applique pour l'évaluation de l'usufruit selon l'âge du bénéficiaire : 90% à 20 ans, 70% à 50 ans, 40% à 70 ans.
À noter : Un délai minimum de 15 jours est requis entre la signature de l'acte de donation et son effet juridique. Pensez à anticiper un peu cette formalité.
Conseil : Sauf opposition explicite, les donations sont obligatoirement inscrites au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Cette démarche facilite leur prise en compte lors de la succession.
La donation entre époux n'est pas figée dans le temps. Elle peut être révoquée à tout moment par le donateur, sans notification à son conjoint (sauf en cas de donation par contrat de mariage), pour trois causes légales : ingratitude (délai de prescription de 5 ans pour agir en justice), survenance d'enfants, ou non-exécution des charges. En cas de divorce, la donation est automatiquement annulée. Il est donc important de la faire évoluer au fil des changements de situation.
Certains cas particuliers méritent une attention spécifique. Pour les biens professionnels, des dispositions peuvent être prises pour garantir le maintien de l'activité par le conjoint survivant, comme la poursuite de l'exploitation d'un commerce ou d'une entreprise. En cas de donation de l'usufruit d'un bien loué, les revenus locatifs sont automatiquement transférés au bénéficiaire. Une clause d'inaliénabilité temporaire (maximum 21 ans) peut aussi être incluse pour protéger un bien donné contre une revente non souhaitée.
La donation entre époux s'articule avec les autres dispositifs de gestion de patrimoine, comme l'assurance-vie (les capitaux transmis par ce biais sont distincts et complémentaires) ou les avantages matrimoniaux du régime communautaire. Votre notaire analysera votre situation globale pour vous proposer une stratégie cohérente et efficace.
Exemple : Hugo et Angèle, tous deux âgés de 75 ans, souhaitent se protéger mutuellement. Ils optent pour une donation de l'usufruit de leur maison estimée à 300 000 €. Compte-tenu de leur âge, l'usufruit est valorisé à 40%, soit 120 000 €. Cette transmission est totalement exonérée de droits. Au décès d'Hugo, Angèle pourra continuer à vivre dans la maison et à en percevoir les loyers éventuels.
À Saint-Nom-la-Bretèche et dans les communes voisines de Villepreux et Noisy-le-Roi, l'office notarial de Maître Laurence Vinot met son expertise en droit de la famille et en gestion de patrimoine à votre service. Bénéficiez d'un accompagnement sur mesure pour définir la solution la plus adaptée à vos objectifs, en toute sérénité. Prendre les bonnes dispositions pour protéger votre conjoint est un acte d'amour et de prévoyance. Avec les conseils de votre notaire, faites de cette démarche un moment privilégié pour construire l'avenir de votre couple en toute confiance.